Recevoir un avis de contravention ne signifie pas nécessairement que l’infraction est incontestable. Erreur sur l’identité du conducteur, véhicule vendu ou volé, infraction insuffisamment caractérisée, signalisation irrégulière, contrôle radar contestable ou encore prescription : plusieurs moyens peuvent permettre d’obtenir le classement sans suite d’une contravention ou, lorsqu’une juridiction est saisie, une relaxe. Cette distinction est d’autant plus importante que les procès-verbaux constatant les contraventions bénéficient d’un régime probatoire particulièrement favorable à l’administration. En vertu de l’article 537 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux établis par les agents habilités (…)
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