La loi n° 2005-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite « Duplomb », a suscité un débat public d’ampleur en France sur les produits phytopharmaceutiques. À la suite de la déclaration de non-conformité des dispositions relatives à l’autorisation dérogatoire de l’acétamipride par le Conseil constitutionnel, le Sénat a préparé une nouvelle proposition de loi « visant à atténuer une surtransposition relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ». Le 4 février 2026, le président du Sénat a saisi le Conseil d’État pour s’exprimer sur cette proposition de loi, avis délibéré le 26 mars 2026 . Dans le cadre de sa « dualité fonctionnelle », le Conseil d’État (…)
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