La clause de destination d’un bail commercial peut-elle aller jusqu’à déterminer les plats qu’un restaurateur est autorisé à servir ? Dans un arrêt du 12 mai 2026 (CA Montpellier, ch. com., RG n° 25/03053), la cour d’appel de Montpellier apporte une illustration particulièrement significative de la force obligatoire de cette stipulation. L’intérêt de la décision dépasse le seul secteur de la restauration : elle interroge la liberté d’évolution de l’activité commerciale, l’efficacité de la clause résolutoire et les conséquences d’un manquement concomitant du bailleur à son obligation de délivrance. 1. La clause de destination : une limite contractuelle à la liberté d’exploitation. En application de l’article (…)
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