Un sinistre rend les locaux commerciaux inexploités, mais les loyers continuent d’être réclamés. L’entreprise locataire peut-elle suspendre leur paiement lorsque le bailleur tarde à réparer ? Par un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation précise que l’origine fortuite des dommages ne dispense pas durablement le propriétaire de ses obligations. Dès lors que le bail se poursuit et que les travaux redeviennent possibles, sa carence peut justifier une exception d’inexécution. Encore faut-il établir l’impropriété des locaux à leur destination et délimiter la période concernée. Une distinction décisive pour la trésorerie de l’entreprise, mais aussi pour la défense de son droit à une indemnité d’éviction. Un (…)
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