Loyers impayés par l’afficheur, indemnité réclamée au propriétaire qui fait démonter le panneau, clause pénale : les créances nées des contrats de louage d’emplacement publicitaire sur propriété privée obéissent à un régime spécial d’ordre public, l’article L. 581-25 du Code de l’environnement, qui conditionne largement leur recouvrement. Validité du contrat, moyens de défense prévisibles du débiteur et choix de la procédure : revue des points de vigilance. L’implantation de panneaux publicitaires sur des terrains, murs, pignons ou clôtures appartenant à des particuliers repose sur un contrat d’apparence simple : le propriétaire met un emplacement à disposition d’une entreprise d’affichage, qui lui verse en (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/bail-emplacement-publicitaire-conclu-avec-particulier-securiser-recouvrement,59838.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux