Les investissements de capitaux ukrainiens en France soulèvent des questions juridiques et fiscales complexes : origine des fonds, restrictions ukrainiennes sur les transferts de capitaux, obligations françaises de conformité, acquisition immobilière, résidence fiscale et Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cet article examine les principales règles applicables en 2026 ainsi que le rôle complémentaire des avocats ukrainiens et français dans l’accompagnement de ces opérations. Le transfert de capitaux ukrainiens vers la France soulève aujourd’hui plusieurs questions juridiques qui ne peuvent pas être traitées séparément. Pour un entrepreneur ukrainien ou un détenteur d’un patrimoine important, (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/capitaux-ukrainiens-france-origine-des-fonds-immobilier-fiscalite-cooperation,58863.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux