Impôts : les notaires défendent une réforme du droit à l’erreur pour aider les contribuables de bonne foi
Bientôt réunis en congrès, les Notaires de France vont discuter d’une réforme du droit à l’erreur qui permet aux contribuables de bonne foi d’éviter une lourde sanction fiscale. Que reprochent ces praticiens du droit à son fonctionnement actuel ? Que proposent-ils ? … […]