Dans un contexte où la titrisation des créances bancaires est devenue monnaie courante, la question de la capacité des fonds communs de titrisation à agir en justice contre les débiteurs originaires revêt une importance pratique considérable. Par un jugement rendu le 14 avril 2022 (Tribunal de proximité de Sannois, 14 avril 2022, n° 11-21-000426), le Tribunal de proximité de Sannois a débouté la société Eurotitrisation, représentant le fonds commun de titrisation Credinvest Compartiment Credinvest 2, de l’intégralité de ses demandes en paiement, faute pour elle de justifier de sa qualité à agir. Cette décision illustre les exigences rigoureuses de traçabilité qui s’imposent aux cessionnaires de créances (…)
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