La cession d’un fonds de commerce est une opération dont la technicité ne se résume pas à la rédaction d’un acte de vente. Vérification du bail commercial, sort des contrats en cours, garanties de paiement du prix, formalités de publicité, séquestre : chacune de ces étapes est susceptible de conditionner l’efficacité de l’opération. Dans ce contexte, l’intervention de l’avocat rédacteur revêt une importance particulière. Celui-ci n’est pas seulement chargé de formaliser l’accord intervenu entre le vendeur et l’acquéreur. Il doit également veiller à ce que l’acte permette d’atteindre le résultat juridique recherché et informer les parties des risques attachés à l’opération. Une difficulté supplémentaire apparaît (…)
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