Par un arrêt de principe rendu le 3 juin 2026 et publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie l’exigence de précision posée par l’article 1225, alinéa 1er, du Code civil pour la validité des clauses résolutoires. Elle juge que cette exigence ne commande pas l’énumération des obligations dont le manquement déclenche la résolution automatique, mais requiert uniquement que ces obligations puissent être identifiées de manière claire et non équivoque. Est ainsi valable la clause prévoyant que toute inexécution de l’une quelconque des obligations expressément stipulées au contrat entraînera sa résolution. Ce faisant, la Cour de cassation réaffirme la continuité avec la (…)
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