La Cour de cassation retient qu’une clause attributive de compétence est suffisamment précise lorsque, sans forcément nommer le tribunal compétent dans son seul libellé, elle identifie des éléments objectifs permettant au juge saisi de déterminer sa compétence, directement ou par renvoi aux règles générales de compétence applicables, dès lors que les juridictions visées appartiennent à un État membre de l’Union ou partie à la convention de Lugano II. À l’inverse, sont jugées insuffisamment précises les clauses qui réservent à une partie la faculté de saisir tout autre tribunal compétent sans renvoi identifiable à des règles de compétence déterminées ni à des critères de localisation des juridictions, notamment (…)
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