La Cour de cassation, dans un arrêt publié du 3 septembre 2026 (Cass. 2e civ. 3-9-2026, n° 24-11.310), refuse que l’Urssaf soumette à cotisations une part de l’indemnité forfaitaire de conciliation perçue par un salarié licencié pour faute grave, même s’il avait initialement formulé des demandes de nature salariale. Elle approuve également l’annulation de chefs de redressement calculés au moyen d’un ratio et censure le maintien de majorations assises sur des cotisations annulées. 1. L’indemnité forfaitaire de conciliation. 1.1. Une exclusion d’assiette liée au régime fiscal. Lors de la conciliation prud’homale, l’employeur et le salarié peuvent mettre fin au litige relatif au licenciement par un accord (…)
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