Une preuve pénale peut-elle circuler d’un État membre à un autre et fonder des poursuites sans qu’aucun juge ne soit effectivement en mesure d’en contrôler la régularité au regard des exigences du recours effectif ? C’est la question que la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne dans le contentieux Sky ECC (Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-84.262, FS-D, sursis à statuer). À travers l’interprétation de la décision d’enquête européenne et de l’article 47 de la Charte, c’est la confiance mutuelle entre États membres comme fondement suffisant de la circulation probatoire qui se trouve interrogée. En identifiant un vide juridictionnel affectant (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/preuve-numerique-transnationale-recours-effectif-chambre-criminelle-saisit-cour,57648.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux