Depuis le 15 juillet 2024, le contentieux des obligations de quitter le territoire français a quitté le code de justice administrative pour le livre IX du CESEDA, et depuis le 8 juin 2026 les délais chiffrés sont passés dans la partie réglementaire. Trois régimes coexistent désormais, et le Conseil d’État vient de préciser la nature du plus court d’entre eux. Rappel pratique des délais, de leur point de départ et de leurs interruptions. Le praticien qui reçoit un client avec une obligation de quitter le territoire français (OQTF) pose d’abord une question, avant même de lire les motifs de la décision : dans quelle situation administrative se trouve la personne au moment de la notification ? La réponse (…)
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