À compter du 19 juin 2026, tout professionnel qui conclut des contrats à distance avec des consommateurs au moyen d’une interface en ligne devra mettre à leur disposition une fonction de rétractation dédiée, gratuite et accessible pendant toute la durée du délai légal. Issue de la transposition de la directive (UE) 2023/2673 par l’ordonnance n°2026-2 et le décret n°2026-3 du 5 janvier 2026, cette obligation déborde le seul champ des services financiers visé par la directive et appelle une lecture attentive du champ d’application, de l’articulation entre régime général et régime spécial, et du calendrier d’entrée en vigueur. Tour d’horizon pratique. La directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023, relative (…)
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