Dans un arrêt publié au Bulletin le 13 mai 2026 (pourvoi n° 24-21.473), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification importante sur les conséquences financières de la rupture anticipée d’un contrat de prestation à durée déterminée. La seule durée ferme du contrat ne permet pas au prestataire d’exiger automatiquement toutes les mensualités prévues jusqu’au terme. Le paiement du prix suppose que les prestations correspondantes aient été exécutées. Cette décision invite ainsi à bien distinguer deux créances de nature différente : le prix rémunérant le travail accompli et les dommages-intérêts réparant le préjudice causé par une rupture fautive. Une mission de communication conclue (…)
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