Dans un arrêt du 6 mai (25-10.842) publié au Bulletin, la Cour de cassation affirme, pour la première fois, que le prestataire de services qui obtient la requalification en CDI n’a pas à restituer à l’employeur la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et les salaires perçus. Les sommes correspondant au chiffre d’affaires réalisé par le prestataire en cette qualité lui restent acquises, indépendamment d’une requalification en contrat de travail. I. Faits. Un salarié a exécuté plusieurs contrats de prestation de service successifs pour une société entre 2017 et 2019, date à laquelle la société a mis fin à la relation contractuelle. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes en requalification de (…)
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