Un module logiciel développé par un salarié pendant ses heures de travail, mais de sa propre initiative, échappe à la dévolution automatique des droits au profit de l’employeur, faute pour celui-ci d’établir qu’il a été créé dans le cadre du contrat de travail et sous ses ordres . La question vaut pour l’ensemble des créations d’IA développées en interne, modèles, agents, skills ou briques d’orchestration : à qui appartiennent-elles ? 1. Une qualification d’abord logicielle. Les systèmes d’IA développés en interne se matérialisent avant tout par des programmes d’ordinateur, rangés parmi les œuvres de l’esprit protégées, ainsi que leur matériel de conception préparatoire . Encore faut-il une originalité, (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/creations-des-salaries-qui-appartiennent-elles,58615.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux