La valeur d’une prestation de services réalisée à titre gratuit dans le cadre d’une activité pro bono ne constitue pas « une recette devant être retenue pour la détermination du bénéfice non commercial provenant de l’exercice d’une profession libérale », a dit pour droit le Conseil d’État en relevant un moyen d’office. CE, 9e et 10e ch. réunies, 22 juil. 2026, n° 508339. En l’espèce, une avocate avait effectué, au cours des années 2015 à 2017, des prestations consignées sur des fiches de diligences et non encaissées pour un montant de 41 400 € en 2015 et 2016 et 41 700 € en 2017, au profit de deux associations d’utilité publique, « Innocence en danger » et « l’Enfance au cœur », qui lui avaient fourni des (…)
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