Le 1er juillet 2026 met fin à la période transitoire issue de l’arrêté du 1er août 2025 : l’attestation annuelle OPERAT devient opposable pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². Issu de la loi ELAN et du décret du 23 juillet 2019, le dispositif impose une réduction progressive de la consommation d’énergie (-40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050), par rapport à une année de référence, ou le respect de seuils absolus fixés par activité. Le seuil d’assujettissement s’apprécie au niveau du site, par cumul des surfaces, y compris pour plusieurs petits bâtiments. Chaque année avant le 30 septembre, les assujettis déclarent leurs consommations sur OPERAT, qui génère une attestation assortie d’une (…)
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