Afin de protéger le consommateur contre les abus de certains commerciaux, la loi est venue strictement encadrer le démarchage à domicile. Les contours des obligations du professionnel et des recours ouverts au consommateur sont régulièrement précisés par la Cour de cassation. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit par principe, ce qui n’est pas sans conséquence sur le démarchage à domicile. Un rendez-vous obtenu grâce à un appel illicite peut désormais entraîner la nullité du contrat conclu à cette occasion. 1.) Le cadre légal. Le démarchage à domicile relève du régime des contrats conclus hors établissement, défini à l’article L221-1, 2° a) du Code de la (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/demarchage-domicile-quelles-sont-les-regles-les-recours-possibles-reserve,59078.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux