Une organisation syndicale représentative, même non-signataire d’un accord collectif, peut en dénoncer les stipulations dès lors, d’une part, qu’elle a recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et, d’autre part, qu’une organisation syndicale signataire de cet accord a perdu sa représentativité dans son champ d’application, en application de l’article L2261-10, alinéa 4, du Code du travail. Cass. Soc., 28 mai 2026, 24-17.311, P. Introduction. L’arrêt rendu le 28 mai 2026 par la chambre sociale de la Cour de cassation s’inscrit dans le contentieux, déjà nourri, de la dénonciation des accords collectifs en contexte de recomposition de la représentativité (…)
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