Par un arrêt du 7 octobre 2026 publié au Bulletin (Cass. soc. 7-10-2026, n° 25-10.664 FS-B), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’enregistrement des séances du comité social et économique (CSE) a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal par le secrétaire. L’employeur qui enregistre les réunions pour contrôler la fidélité des procès-verbaux ne poursuit donc aucun intérêt légitime au sens du RGPD et commet un trouble manifestement illicite . 1. Le cadre légal de l’enregistrement des séances du CSE. 1.1. Le procès-verbal, prérogative exclusive du secrétaire. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le (…)
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