Par un arrêt publié du 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n°24-15.620), la troisième chambre civile poursuit la construction jurisprudentielle entamée en 2024 sur le préjudice réparable du sous-traitant agréé privé de garantie de paiement. Elle censure une cour d’appel qui avait exclu de l’indemnisation le prix des travaux supplémentaires au motif que le maître d’ouvrage ignorait l’intervention du sous-traitant à ce titre. Le sous-traitant agréé n’a pas à prouver cette connaissance : seul compte le rattachement de ses travaux à l’exécution du marché principal. Les faits et la procédure. Une société civile immobilière entreprend la restructuration et l’extension d’un immeuble destiné à (…)
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