Des négociants français vendent des véhicules d’occasion à des ressortissants tunisiens, qui les emmènent en Tunisie par ferry. Le négociant dépose la déclaration d’exportation à son nom et la sortie de l’Union n’est pas contestée. L’administration refuse pourtant le remboursement de la TVA, au motif que les acheteurs résident en France. À partir de deux contentieux en cours, cet article décrit les textes applicables, les fondements invoqués de part et d’autre, les points de fragilité des dossiers et les moyens concrets de sécuriser l’exonération, y compris au regard du nouveau Code des impositions sur les biens et services applicable au 1er janvier 2027. Le commerce de véhicules d’occasion à destination du (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/exportation-vehicules-occasion-hors-union-europeenne-residence-acheteur-peut,59990.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux