L’externalisation de la paie est devenue un standard de gestion pour de nombreuses PME et ETI. Elle fiabilise la production des bulletins et la déclaration sociale nominative (DSN), mais ne transfère pas la conformité URSSAF de l’employeur vers le prestataire. À l’approche de l’application en juin 2026 de la DSN de substitution prévue à l’article L133-5-3-1 du Code de la Sécurité sociale, cette frontière contractuelle mérite d’être réexaminée. Cet article propose une lecture juridique objective de la répartition des responsabilités, des zones de vigilance récurrentes en contrôle, et des points sur lesquels la jurisprudence récente continue d’attirer l’attention des juridictions du contentieux de la Sécurité (…)
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