L’objet de cet article est de détailler le contrat d’agent commercial sous forme de FAQ. D’en préciser la forme, les clauses essentielles, les points de vigilance. Un contrat écrit d’agent commercial est-il obligatoire ? Non, un contrat écrit n’est pas indispensable. Le mandat d’agent commercial est un contrat consensuel, c’est-à-dire qu’il peut être verbal. Les agents qui exercent sans contrat écrit bénéficient donc quand même du statut légal des agents commerciaux. Pourquoi formaliser néanmoins un contrat d’agent commercial ? L’écrit est d’abord un instrument de travail qui définit précisément le périmètre de la mission et les droits et obligations de chaque partie. Un contrat écrit permet également, (…)
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