La loi du 13 juin 2025 (2025-532) a profondément remanié le dispositif de fermeture administrative des commerces susceptibles de participer au narcotrafic ou au blanchiment. En abrogeant l’article L3422-1 du Code de la santé publique et en lui substituant l’article L333-2 du Code de la Sécurité Intérieure, le législateur a élargi significativement le champ d’application de cette mesure de police administrative. L’ancien dispositif ne visait que les infractions à la législation sur les stupéfiants. Le nouvel article L333-2 du CSI permet désormais la fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public en lien avec des infractions de recel, blanchiment, association de malfaiteurs ou (…)
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