Le franchisé peut préparer une activité concurrente avant la fin de son contrat de franchise, à condition de ne pas commencer effectivement cette activité avant l’expiration de ses engagements contractuels. Les actes préparatoires, tels que la constitution d’une société, la recherche d’un local, le dépôt d’une marque ou la préparation d’un business plan, ne sont pas nécessairement fautifs. En revanche, l’exploitant ne doit pas détourner la clientèle du réseau, utiliser le savoir-faire confidentiel, exploiter le fichier clients, créer une confusion avec l’ancienne enseigne ou commencer l’activité concurrente trop tôt. Le contrat de franchise est une convention par laquelle un franchiseur met à la disposition (…)
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