Début 2026, une préfecture refuse d’enregistrer les nouveaux statuts d’un fonds de dotation au motif que la rémunération de son président, décidée par le conseil d’administration, dépasse le plafond administrativement toléré des trois quarts du SMIC mensuel brut, ce qui est incompatible avec le maintien du caractère désintéressé de sa gestion. Saisie pour avis, la Direction de la Législation Fiscale se prononce en faveur du fonds de dotation. Ce cas d’espèce est l’occasion de revenir sur les deux voies qui permettent à un fonds de dotation de rémunérer ses dirigeants sans perdre le caractère désintéressé de sa gestion, et par là même son caractère d’intérêt général. 1. Retour sur les faits : un refus fondé sur (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/fonds-dotation-comment-remunerer-son-president,59269.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux