La Cour de cassation a jugé, le 11 septembre 2025 (n°22-24.484), que la clause disant que « les frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels seront partagés par moitié » consacre une créance liquide, susceptible de saisie-attribution. La rédaction imprécise n’est donc plus un obstacle à l’exécution forcée. Elle reste pourtant le principal foyer de contentieux – mais le débat s’est déplacé, et les réflexes rédactionnels doivent suivre. Chaque rentrée scolaire ramène la même difficulté : la répartition des dépenses liées à la scolarité des enfants de parents séparés. Fournitures, ordinateur devenu indispensable dès le collège, cantine, voyages pédagogiques, activités extrascolaires, frais d’études supérieures. (…)
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