Fraude bancaire : en octobre 2026, la CJUE et la Cour de cassation ont retiré aux banques leur argument préféré. Par Guillaume Pierre, Avocat.

« Vous avez communiqué vos codes, c’est une négligence grave, nous ne rembourserons pas ». Des milliers de victimes de hameçonnage et de faux conseillers ont reçu cette réponse. Entre le 8 et le 15 octobre 2026, deux arrêts, l’un de la Cour de cassation et l’autre de la Cour de Justice de l’Union européenne, l’ont rendue intenable : la banque doit rembourser d’abord et discuter ensuite, et elle ne peut pas reprocher une négligence sur un instrument de paiement qu’elle n’avait pas elle-même convenu. Cour de cassation, arrêt du 8 octobre 2026, n° 25-17.510, FS-B et Cour de justice de l’Union européenne arrêt du 15 octobre 2026 affaire C-70/25 Tukowiecka. Depuis la transposition de la deuxième directive sur (…)

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