Depuis plusieurs années, le contentieux des opérations de paiement non autorisées est dominé par une question centrale : une banque peut-elle refuser de rembourser immédiatement une victime de fraude en invoquant sa prétendue négligence grave ? La question est loin d’être théorique. Dans la pratique, de nombreux établissements bancaires opposent aux victimes de phishing, de spoofing téléphonique ou d’autres escroqueries numériques un refus de remboursement fondé sur l’idée que le client aurait commis une faute suffisamment grave pour perdre le bénéfice de la protection instaurée par la directive européenne sur les services de paiement (DSP2). Une évolution majeure pour les victimes de phishing et de (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/fraudes-bancaires-cjue-apprete-elle-consacrer-principe-rembourser-abord,57936.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux