Le gel des avoirs n’est pas une peine. Il frappe pourtant plus vite et plus loin qu’une condamnation : il suffit qu’un nom figure à l’annexe d’un règlement pour qu’un patrimoine devienne indisponible, sans accusation ni condamnation. Le Conseil décide, l’Union publie, les banques exécutent. Cette mesure de politique étrangère repose de plus en plus souvent sur un dossier pénal : poursuites ouvertes dans un pays tiers, décision d’une autorité judiciaire nationale, soupçon de corruption ou de terrorisme. Le juge de l’Union exige alors du Conseil qu’il réponde de ce dossier et vérifie, à chaque prorogation, que les droits de la défense y ont été respectés. C’est là que ces recours se gagnent : moins dans la (…)
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