Un congé avec refus de renouvellement ouvre au locataire commerçant le droit à une indemnité d’éviction, souvent l’actif le plus lourd de son patrimoine professionnel. Ce droit s’éteint pourtant en deux ans s’il n’est pas porté devant le juge. Lorsque le délai s’écoule alors qu’un avocat suivait le dossier, la question ne se pose plus face au bailleur, mais face au conseil du commerçant. Un droit de valeur, un délai court. Le bailleur peut refuser le renouvellement d’un bail commercial. Sauf exceptions prévues par la loi, il doit alors verser au locataire une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par ce refus. L’article L145-14 du Code de commerce en fixe le contenu : la valeur marchande du fonds, (…)
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