À compter du 2 décembre 2027, l’employeur qui recourt à une intelligence artificielle à haut risque pour recruter ou gérer ses salariés devra en informer les représentants du personnel et les salariés concernés. La base juridique de l’obligation, le marché intérieur, éclaire à la fois ce qu’elle impose aux entreprises françaises et ce qu’elle ne peut pas imposer. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle ne contient qu’une obligation adressée aux employeurs en cette qualité. Elle tient en deux phrases, à l’article 26, paragraphe 7 : « Avant de mettre en service ou d’utiliser un système d’IA à haut risque sur le lieu de travail, les déployeurs qui sont des employeurs informent les représentants des (…)
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