Au 1er décembre 2026, l’Ordre NDRC n° 49 refond les règles relatives au contrôle chinois des investissements à l’étranger. Extension des entités et personnes visées, extension du périmètre, nouvelles formalités : ce que vendeurs et cibles françaises doivent anticiper lorsqu’ils ont affaire à un repreneur chinois. En bref. Le 1er décembre 2026, les « Mesures de gestion de l’investissement à l’étranger » [1] remplacent le régime chinois de contrôle des investissements sortants (ODI) issu de l’Ordre n° 11 de 2017. Le texte, qui compte 76 articles, a été adopté par la Commission nationale du développement et de la réforme (NDRC) le 15 octobre 2026, signé le 16 octobre et rendu public le 22 octobre. Il apporte trois (…)
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