Lorsqu’une personne publique exerce le droit de préemption urbain, elle se substitue à l’acquéreur trouvé par un agent immobilier. La commission est-elle encore due, et pour quel montant ? La Cour de cassation a construit un régime cohérent, articulé autour d’un formalisme strict qu’agents immobiliers et bénéficiaires du droit de préemption urbain doivent impérativement maîtriser. La proposition de loi « CHOC » (Conforter l’Habitat, l’Offre de logements et la Construction), telle qu’adoptée par le Sénat le 20 janvier 2026, semble bousculer partiellement cet équilibre en introduisant, si le texte est définitivement adopté, une règle dérogatoire sur le calcul de la commission, en cas de fixation judiciaire du (…)
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