L’indemnisation des dommages corporels et personnels résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ainsi que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, relèvent de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire, tandis que le conseil de prud’hommes demeure seul compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l’exécution et à la rupture du contrat de travail. Par un arrêt rendu le 4 novembre 2026, la Cour de cassation est venue de nouveau préciser la délimitation des champs de compétence entre les juridictions sociales (pourvoi n° 25‑12.777). Dans cette affaire, une salariée, placée en arrêt de travail en 2018, a bénéficié d’une prise en (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/delimitation-des-champs-competence-respectifs-des-juges-prud-homaux-des,60008.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux