L’arrêt du 18 décembre 2025 (Cass. com., 18 déc. 2025, n° 22-13.721, publié au Bulletin – JurisData n° 2025-024731) constitue une décision fondatrice qui fixe définitivement le régime procédural de la disproportion manifeste sous l’empire des anciens textes consuméristes. En affirmant que la disproportion est exclusivement un moyen de défense, la chambre commerciale préserve l’économie du dispositif tout en désamorçant les stratégies offensives de cautions cherchant à anticiper une mise en cause. Deux questions demeurent néanmoins ouvertes. D’une part, la transposabilité de cette solution aux cautionnements régis par l’article 2300 du Code civil, lequel ne contient plus d’exception de retour à meilleure (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/disproportion-manifeste-cautionnement,57512.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux