La faute inexcusable de l’employeur en droit de la sécurité sociale. Par Didier Reins, Avocat.

La faute inexcusable de l’employeur est un concept juridique utilisé au profit du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pour obtenir un complément d’indemnisation. Celle-ci est assise sur l’obligation de sécurité qui pèse sur tout employeur et qui oblige ce dernier à prendre toutes mesures nécessaires pour ne pas mettre ses salariés en danger. 1. L’obligation de sécurité à la charge de l’employeur. Tout employeur a une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés. Celle-ci est notamment prévue à l’article L 4121-1 du Code du travail qui dispose : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des (…)

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