La notification d’une sanction disciplinaire à un agent peut constituer un bouleversement pour ce dernier, avec des effets qui peuvent être graves et immédiats sur sa situation professionnelle. Synthèse des principales informations à connaître sur la procédure disciplinaire dans la fonction publique : caractérisation de la faute, sanctions encourues, garanties des agents, et contrôle du juge administratif sur les sanctions disciplinaires. I. La caractérisation de la faute disciplinaire. Aux termes de l’article L530-1 du Code général de la fonction publique, toute faute commise par un agent public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, (…)
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