La rupture conventionnelle individuelle constitue un mode autonome de rupture du contrat de travail, fondé sur l’accord librement consenti de l’employeur et du salarié. Elle se distingue ainsi tant du licenciement, qui procède d’une initiative de l’employeur, que de la démission, qui résulte de la volonté unilatérale du salarié. Instituée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle demeure régie principalement par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. L’article L1237-11 dispose expressément qu’elle « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » et qu’elle doit résulter d’une convention destinée notamment à garantir la liberté du consentement. Si le mécanisme conserve, (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-individuelle-regime-juridique-nouvelles-regles,58664.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux