La solidarité fiscale du dirigeant à l’épreuve de la liquidation judiciaire sans faute de gestion. Par David Boisis, Avocat.

« Il pourrait arriver que la loi, qui est en même temps clairvoyante et aveugle, serait en de certains cas trop rigoureuse. Mais les juges de la nation ne sont […] que la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur » (Montesquieu, De l’esprit des lois, livre XI, chapitre VI). Sans doute la leçon de l’ancien président à mortier au parlement de Bordeaux était-elle présente à l’esprit des magistrats de la chambre commerciale de la Cour de cassation lorsque, par un arrêt du 7 octobre 2026 publié au Bulletin , ils ont censuré, sur quatre griefs, une décision des juges du fond qui avaient subordonné la solidarité du gérant d’une société (…)

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