Jusqu’à la loi de finances pour 2026, le patrimoine détenu par les sociétés holdings patrimoniales n’était soumis à aucune imposition en tant que tel. Ces sociétés permettaient donc de loger des actifs relevant de la sphère privée (résidences, yachts, chevaux de course, bijoux) sans qu’ils soient atteints par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui ne porte que sur la fraction immobilière de la valeur des titres, ni par la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui ne vise que les revenus effectivement perçus par le contribuable. L’article 7 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 met fin à cette situation en créant l’article 235 ter C du CGI. Le texte voté s’éloigne nettement du (…)
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