La question posée porte sur la régularité d’une déclaration d’appel formée à l’encontre d’une intimée au domicile élu de son avocat de première instance, et sur la possibilité pour cette modalité de satisfaire aux exigences du Code de procédure civile. Cette problématique est centrale dans la pratique de l’appel, car elle touche à la fois à la sécurité juridique des actes de procédure et au respect des droits de la défense. L’analyse qui suit s’appuie exclusivement sur les textes législatifs et la jurisprudence fournis, afin d’apporter une réponse exhaustive et argumentée. Il convient de rappeler que la déclaration d’appel est un acte de procédure dont la validité dépend du respect de mentions obligatoires et (…)
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