Par un arrêt inédit du 6 mai 2026 (Com., n°25-11.498), la Cour de cassation apporte une précision importante sur le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité fondée sur un abus de majorité. Cette décision mérite l’attention des praticiens car elle rappelle que, si l’action est soumise au délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil, le point de départ ne coïncide pas nécessairement avec la date de la décision sociale litigieuse. Traditionnellement, l’abus de majorité suppose une décision contraire à l’intérêt social et prise dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires. Lorsque le minoritaire sollicite uniquement l’annulation de la décision, les (…)
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