L’appel de la garantie autonome en dehors de l’objet en considération de laquelle cette garantie a été souscrite, c’est-à-dire en dehors de ses prévisions contractuelles (Cass. com., 1er avril 2026, n° 24-13.364, 24-13.364), est vraisemblablement un cas d’appel manifestement abusif ou frauduleux au sens de l’article 2321 alinéa 2 du Code civil, plutôt qu’un cas distinct non prévu par la loi. Sans exclure le recours à l’adage fraus omnia corrumpit et à la notion d’abus de droit, cette exception au principe d’inopposabilité, par le garant autonome, des moyens de défense tirées du contrat de base (art. 2321 al. 3 C. civ.), pourrait trouver aussi un fondement plus technique dans l’exceptio doli mali du droit (…)
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