La Chambre criminelle considère, dans une décision du 8 septembre 2026 (n°25-84.536 ), que l’administration peut produire devant le juge d’appel, des éléments d’information complétant les indications données initialement au juge des libertés et de la détention afin de justifier une demande d’autorisation de procéder à une visite domiciliaire en vue de prévenir un acte de terrorisme. Deux conditions toutefois doivent être réunies : ces nouvelles pièces, d’une part, doivent avoir pour seul objet de préciser les faits relatés dans la requête de l’administration, et d’autre part, elles doivent être soumises au débat contradictoire. L’article L229-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit que l’administration, (…)
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