Par un arrêt du 10 novembre 2026 publié au Bulletin et au Rapport (Cass. soc. 10-11-2026, n° 25-19.212), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que la loi du 21 mars 2022 s’applique immédiatement au salarié licencié après le 1er septembre 2022, même lorsque son signalement est antérieur à cette date. Elle en tire des conséquences directes sur la définition du lanceur d’alerte, sur le poids de l’avis du Défenseur des droits et sur l’office du juge des référés saisi d’une demande de réintégration. 1. Une alerte lancée en 2018, un licenciement notifié en 2023. Une salariée avait été engagée le 1er septembre 2018 en qualité de directrice générale de l’AGS, association chargée de la gestion du régime de (…)
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